-
1 fait juridique imputable
юридический факт волевого характера (причинение вреда, неосновательное обогащение)Dictionnaire de droit français-russe > fait juridique imputable
-
2 fait juridique imputable
сущ.юр. юридический факт волевого характера (напр., причинение вреда, неосновательное обогащение)Французско-русский универсальный словарь > fait juridique imputable
-
3 fait juridique non imputable
юридический факт, не имеющий волевого характера (напр. случай), юридическое событиеDictionnaire de droit français-russe > fait juridique non imputable
-
4 fait juridique non imputable
сущ.юр. юридический факт, не имеющий волевого характера (напр., случай), юридическое событиеФранцузско-русский универсальный словарь > fait juridique non imputable
-
5 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2.
См. также в других словарях:
ÉCONOMIE MONDIALE - 1995 , vers une redistribution des ressources mondiales — Le ralentissement de la croissance dans les principaux pays industrialisés au cours des derniers mois de 1995 a donné une vision réductrice de la situation économique internationale, en ce qui concerne tant le bilan que les perspectives. Même si… … Encyclopédie Universelle
Sécurité — Le transport dans de bonnes conditions de matériel dangereux est une des conditions de la santé et sécurité au travail. Cet engin met en péril la vie de son conducteur, et éventuellement celle d autrui. Physiquement, la sécurité est l état d une… … Wikipédia en Français
Flag ! — Pour les articles homonymes, voir Flag. Flag ! Contexte général Champs d’action Défendre les policiers … Wikipédia en Français
Anti-canadien — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Anticanadien — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Canada — Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Canada ( … Wikipédia en Français
Canada-Uni, — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Canada progressiste — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Canadienne-francophone — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Canayens — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
Candadienne — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kannada … Wikipédia en Français
